Conditions Générales de Ventes

1. Objet
Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement Les Chalets de Bolquère (le Chalet Boolly et le Chalet Koya) sur son Site ou les services mobiles tierces.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les noms « Établissement » et « Site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé https://leschaletsdebolquere.fr et correspondant au nom de domaine consultable à https://leschaletsdebolquere.fr

2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles.

4. Réservation
4.1 Réservation pour le Chalet Boolly
Les réservations sont de 2 nuits minimum hors vacances scolaires, ou d’une semaine minimum pendant les vacances scolaires (du samedi au samedi).
Les réservations sont effectuables sur le Site web, par téléphone ou par e-mail.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement.
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation 1) effectuée pour une nuit, 2) dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect, 3) dans le cas où la réservation serait incomplète ou 4) qui ne serait pas en conformité avec l’offre.

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement. L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa et  Mastercard, et possède un système de réservations sécurisée (3D-secure) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée.

La location des chalets se fait avec la fourniture de services para-hôteliers. C’est pourquoi, lors de la réservation, trois (3) services obligatoires sont proposées au client et inclus dans le montant total de la réservation, à savoir 1) le ménage (hors vaisselle et cuisine) et la blanchisserie, 2) la taxe de séjour et 3) les frais de réservation.

4.2 Réservation pour le Chalet Koya
Les réservations se feront par téléphone ou e-mail et ne sera effective qu’après le versement des arrhes.

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement. Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement. La location des chalets se fait avec la fourniture de services para-hôteliers. C’est pourquoi, lors de
la réservation, trois (3) services obligatoires sont proposées au client et inclus dans le montant total de la réservation, à savoir 1) le ménage (hors vaisselle et cuisine) et la blanchisserie, 2) la taxe de séjour et 3) les frais de réservation.

5. Paiement pour le Chalet Boolly

5.1 Paiement
Le paiement de la réservation se fera en ligne via le Site web et intégralement au moment de la réservation.

5.2 Dépôt de Garantie
L’établissement demandera au client le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant qui sera précisé lors de la réservation. Le dépôt de garantie sert à couvrir les frais de remise en état de l’établissement dans le cas où des dégradations sont occasionnées par le locataire et constatées à l’issue de la location.

Le paiement du dépôt de garantie se fera 1) soit en ligne via le Site web et suivant les conditions qui seront précisées dans le courriel de confirmation de la réservation qui est envoyé au client, 2) soit par chèque bancaire qui sera remis au gestionnaire en échange de la remise des clés du chalet à l’arrivée du client.

Le refus de payer le dépôt de garantie entraine automatiquement l’annulation de la réservation.

A l’issue du séjour, le dépôt de garantie sera tout ou partie rendu au client le plus rapidement possible et dans les limites de la loi.

6. Paiement pour le Chalet Koya

6.1 Paiement
Le paiement s’effectuera par virement ou chèque.

6.2 Dépôt de garantie
soit par chèque bancaire qui sera remis au gestionnaire en échange de la remise des clés du
chalet à l’arrivée du client.
Le refus de payer le dépôt de garantie entraine automatiquement l’annulation de la réservation.
A l’issue du séjour, le dépôt de garantie sera tout ou partie rendu au client le plus rapidement
possible et dans les limites de la loi.

7. Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

8. Modification de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
Tout séjour commencé ne pourra pas faire l’objet de modification.

9. Annulation de séjour

Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par courriel à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

• Pour toute demande effectuée 30 jours ou plus avant la date d’arrivée, la totalité de la réservation moins les frais de réservation sera remboursé au client.
• Pour toute demande effectuée entre 29 jours et 8 jours avant la date d’arrivée, 50% du montant de la réservation (location, ménage et blanchisserie, taxe de séjour) moins les frais de réservation sera remboursé au client.
• Pour tout demande effectuée 7 jours ou moins avant la date d’arrivée, ou en cas de non-présentation à la date d’arrivée prévue, seule la taxe de séjour sera remboursée au client.
• Tout séjour commencé et interrompu à la demande du client ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Les montants remboursés seront crédités par l’établissement sur le compte bancaire du client.

10. Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

11. Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA applicable est toujours comprise.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

12. Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

13. Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité. Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer) qui sont présentés au client dans un cahier à la disposition du client et disponible dans le chalet. Il en prendra connaissance à son arrivée dans l’établissement. Tout meuble ou matériel mis à la disposition du client pour son séjour dans l’établissement qui serait cassé, dégradé ou emporté par le client sera facturé au client pour son remplacement. Pout toute dégradation de l’établissement autre que les meubles et matériels causée par le client, le client se verra facturée la remise en état. Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent. Sauf disposition et accord contraire, le client doit quitter l’établissement avant 10h30 le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés à l’établissement Les Chalets de Bolquère. L’établissement Les Chalets de Bolquère propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques.

14. Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre l’établissement réservé à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.
L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

15. Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer :
http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

16. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.